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Règlement des litiges, Médiation et Bloctel
S’il y a un différend existant entre vous et nous, ce qui a très peu de chances d’arriver car nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Néanmoins et dans ce cas exceptionnel, veuillez prendre contact avec nous, pour un arrangement à l’amiable, par email sur agence.skylineweb@gmail.com et où nous vous appellerons, où nous communiquerons via la plateforme email.
Par la suite et si le désaccord est toujours existant, vous pourrez, officialisé ce désaccord que vous avez auprès de notre entreprise, en effectuant votre demande par courrier avec accusé de réception en recommandé. A partir de là nous essaierons de régler le problème avec vous le plus sereinement possible.
Si vous restez toujours en désaccord sachez que vous pouvez faire appel à un organisme de médiation.

En effet, dans le cadre du Code de la Consommation vous pouvez avoir accès à un organisme compétent pour gérer les litiges : un organisme de médiation.
Le médiateur ainsi proposé par notre entreprise est MCP Médiation. 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org 

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Conformément à l’article L. 152-2 du Code de la Consommation « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; (par courrier postal ou par voie électronique)

b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

e) Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

De plus, si vous ne souhaitez pas être appelé par des organismes commerciaux vous pouvez vous inscrire sur cette liste mise en place par le gouvernement et qui vous protège. Ce site est Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/ 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

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